Amendement n° 39861 de Mme Huguette Bello sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession prévu à l’article L815-13 du code de la sécurité sociale afin de donner à cette allocation de solidarité toute sa portée réelle. L’ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Il s’agit d’une allocation différentielle versée à partir de 65 ans et destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles… (extrait)