I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Supprimer l’article L 815-13 du code de la sécurité sociale. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession prévu à l’article L815-13 du code de la sécurité sociale afin de donner à cette allocation de solidarité toute sa portée réelle. L’ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Il s’agit d’une allocation différentielle versée à partir de 65 ans et destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles… (extrait)