Amendement n° 39996 de Mme Perrine Goulet à l'article 32

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2,après le mot : « relève », insérer les mots : « au titre de l’article L. 4163-2 du code du travail ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans le cadre de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels, à inclure la pénibilité telle que définie et négociée par les branches professionnelles dans l’abaissement de l’âge de départ à la retraite. Il convient que les critères de pénibilité et donc les bénéficiaires soient évalués par les branches. En effet, la négociation syndic… (extrait)