Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 191-4-1. - La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer un barème différent selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4, L. 19-11-7, afin de garantir le respect de la tra… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire la possibilité de moduler la valeur d’achat du point en fonction de la tranche de revenu, notamment dans l’optique de mobiliser les hauts revenus au financement du système universel de retraite (SUR) sans que cela n’augmente le taux de cotisation. Par exemple, si la valeur d’achat du point est fixée à 10 € à l’entrée en vigueur… (extrait)