Amendement n° 40014 de M. Olivier Marleix à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots : « approuvée par décret ». II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou en l’absence d’approbation de celle-ci ». III.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de donner des marges de manœuvres au Conseil d’administration, qui ne serait alors plus contraint par le décret d’approbation de la délibération, ainsi que par le décret ouvrant la possibilité de déterminer des taux différents de ceux qu’il propose. Le Gouvernement laisse croire aux partenaires sociaux qu’ils ont la pleine gouvernance du Conseil d’administration, mai… (extrait)