Amendement n° 40030 de M. Olivier Marleix à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « décennale ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'instaurer un pilotage sur 10 ans au lieu de 5 ans. La durée proposée par la rédaction du présent article est trop courte pour correspondre à l'ensemble d'un cycle économique, dont il est communément admis que son appréciation n'est possible que sur une décennie.