Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir les modalités d’affectation de la contribution due par les notaires en exercice et prélevée sur le montant des émoluments et honoraires. « Un projet de loi de ratification est … (extrait)
Cet amendement renvoie à une ordonnance les conditions d’affectation du produit de la contribution de 4 % due par les notaires sur leurs émoluments et honoraires, afin de laisser se poursuivre les concertations avec la profession sur son utilisation.