Amendement n° 40238 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 48

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « dans les conditions de tarif et de délai et dans les limites prévues à l’article L. 194-4 » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants : « Le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au premier alinéa peut être abaissé par rapport aux tarifs prévus à l’article L. 194-4, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le système universel valorise le début de carrière des jeunes actifs. Il prévoit ainsi deux dispositifs de rachats à tarifs réduits, permettant aux jeunes de racheter leurs périodes de stage et d’études supérieures. Le présent amendement permet aux assurés qui ont dépassé le délai de 2 ans pour racheter leur période de stage de bénéficier du tarif réduit et du délai de 10 ans à compter de la fin d… (extrait)