Amendement n° 40256 de Mme Cendra Motin à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 20. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l'évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l'évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 du projet de loi permet l'information… (extrait)