Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382-12 du cod… (extrait)
Vingt-trois mille auteurs de l’audiovisuel, du théâtre et de la musique (cinéastes, compositeurs, paroliers, scénaristes...) cotisent depuis le début des années 60 et encore aujourd’hui à des régimes de retraite complémentaires professionnels spécifiques, jusqu’à huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (8 PASS soit 329 000€) soit bien au-delà de la couverture proposée par le régime univers… (extrait)