Après le mot : « mobilité », la fin du cinquième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi rédigée : « , d'actions de formation et d’autres aménagements du temps de travail des agents en fin de carrière, ainsi que des missions d’appui à la prévention auprès des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dis… (extrait)
Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) est un fonds de compensation qui rembourse partiellement aux employeurs hospitaliers des surcouts liés au temps partiel, au congé de formation professionnelle, ou à la mobilité de leurs fonctionnaires et agents non titulaires. A ce titre, il prend en charge d’ores et déjà le financement de certains aménagements de fin de carrière définis, d'aides à la mobil… (extrait)