Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en 2037 ».
Le projet de loi prévoit une habilitation du gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer, à titre transitoire, les modalités spécifiques de la délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire, avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la … (extrait)