Amendement n° 40349 de M. Thierry Michels à l'article 29

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’attribution de la reconnaissance de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, un taux d’incapacité permanente du travailleur est déterminé et lui est communiqué de façon concomitante. »

L'exposé des motifs

Nous nous félicitons des avancées permises par ce texte pour la retraite des personnes en situation de handicap. L'ouverture dès 55 ans du droit à la retraite progressive est en effet une excellente nouvelle, tout comme la majoration supplémentaire accordée aux parents d'enfants en situation de handicap. Cet amendement vise à remédier à la complexité administrative à laquelle font face les personn… (extrait)