Amendement n° 40353 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut excéder une durée de six mois tant que le salarié n’a pas atteint l’âge mentionné à l’article L. 191-5 » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre opposable le droit à la retraite progressive jusqu’à l’âge d’équilibre. Le refus de l’employeur pour incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise est une condition trop peu restrictive. Nous voudrions que l’employeur ne puisse s’y opposer tant que l’assuré n’a pas atteint l’âge d’équilibre. Seul un éventuel décalage dans le temps de l’entrée dans l… (extrait)