Amendement n° 40363 de Mme Émilie Cariou à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « , y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII. » les mots : « sauf pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII dont le contentieux demeure régi par les règles du code de justice administrative. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Il est fait tous les ans rapport de l’évolution de l’activité et des décisions juridictionnelles de la cour de cassation et de la section du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi s’emploie à atteindre un nouveau régime universel de retraite, répondant à une attente e transparence et d’équité de tous les français que nous nous faisons fort d’entendre. Néanmoins, cette unification du droit doit s’accompagner de mesures de transition, notamment pour les questions de compétence et gestion des contentieux juridictionnels concernés. Comme l’a relevé le C… (extrait)