Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impact et une simulation des futurs droits pour les professionnels actuellement affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
Il n'y a eu aucune étude d'impact ni de simulation sur les futurs droits pour les professionnels actuellement affiliés à la CIPAV. En effet, certaines professions ont des particularités telles, comme les moniteurs de ski, qu'il n'est pas pensable de légiférer sans, au préalable, avoir consulté les représentants de ces professions. C'est pourquoi cet amendement propose l'établissement d'un rapport … (extrait)