Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants : « I.- A.- Pour la période courant de 2025 à 2038, la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, à la charge des agents publics mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 721-1 de ce code et au V de l’article 6 de la présente loi et qui relèvent du 2° du A du II de l’article 63 de la présente loi, est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du même code, sous … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de déterminer directement les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires, magistrats et militaires en lieu et place du renvoi actuel à une ordonnance. Cette montée en charge prendra la forme d’une transition longue de 15 ans qui permettra d’assurer en 2039 la totale convergence des cotisations salariales dues par ces agents publics avec cell… (extrait)