Amendement n° 40406 de Mme Samantha Cazebonne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L721-4 - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut, à tout moment de son détachement, demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre. « Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver pour les détachés directs à l'étranger la la possibilité de choisir de cotiser au régime d’assurance vieillesse français en plus du régime prévu par leur contrat local. Le gouvernement a annoncé que 1000 fonctionnaires supplémentaires allaient être détachés pour contribuer au développement de l’enseignement français à l’étranger, ce qui porterait à 10 000 le nombre … (extrait)