Amendement n° 40486 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots : « approuvée par décret ». II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou en l’absence d’approbation de celle-ci ». III.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner toute latitude au Conseil d’administration sous réserve du respect de l’équilibre pluriannuel en supprimant le processus d’approbation de la délibération par décret et la possibilité de déterminer par décret des taux différents à ceux proposés par le conseil d’administration. En l’état actuel de la rédaction, il apparait que la gouvernance est laissée fictivemen… (extrait)