Amendement n° 40499 de M. Adrien Quatennens à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le sens de cet alinéa est défini par décret. »

L'exposé des motifs

'alinéa 5 n'a pas de sens. Il indique : "La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5". Mais quelles sont les générations ultérieures à celles nées à partir du 1er janvier 1975 ? Est-ce que le Gouve… (extrait)