Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Cet amendement a pour objet d'intégrer la consultation obligatoire du Conseil supérieur de la fonction militaire dès lors que des textes sont susceptibles d'intervenir dans le champ du régime de retraite des militaires. Il s'agit ainsi de le préciser dans l'article L. 4124-1 du code de La Défense. C'est une manière d'élargir les compétences consultatives du CSFM dans le cadre du régime de pension … (extrait)