Amendement n° 40508 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « décennale ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un pilotage sur 10 ans au lieu de 5 ans pour une meilleure adaptation à la durée du cycle économique.