Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le Conseil d’orientation des retraites est également compétent pour mener les missions du comité d’expertise indépendant des retraites décrites aux articles L. 19-11-12 et L. 19-11-15. ».
Le présent amendement vise à maintenir le Conseil d’orientation des retraites dans sa capacité à fournir des études en complément du comité d’expertise indépendant. La composition de ces deux instances étant différente, la production de documents de diagnostics de l’une et l’autre permettra à la Caisse nationale de retraite universelle de prendre ses décisions sur une base d’autant plus solide. Il… (extrait)