À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , fixée par décret, » les mots : « de cinq trimestres ».
Il est plus sage de fixer cette durée minimum dans la loi afin qu’une durée trop longue fixée par décret ne rende pas ce dispositif inopérant. La durée de cinq trimestres est la durée actuelle, il n’y a donc pas d’augmentation des charges.