Amendement n° 40705 de Mme Mathilde Panot à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « En clair, le Gouvernement décidera de tout, seul. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière la dangerosité de cet alinéa 25, qui à lui seul résume tout le projet de ce Gouvernement : décider de tout, tout seul. En effet, cet alinéa précise que c'est le Gouvernement qui pourra approuver ou non la décision du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. C'est donc bien le Gouvernement qui aura le dernier mot.… (extrait)