Amendement n° 40755 de M. Boris Vallaud à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compris ceux nés entre 1963 et 1975 et qui, bien que n’étant pas soumis au nouveau système de retraite… (extrait)