A l'article 42, alinéa 2, remplacer les mots "selon des modalités déterminées par décret" par les mots "selon des modalités déterminées par une loi de financement de la sécurité sociale".
Des points de solidarité seront attribués pour les personnes qui ont bénéficié de prestations d'assurance maladie ou de prestations au titre d'une incapacité ou d'une invalidité temporaire pour raison de santé ayant entraîné des pertes de revenus, ou à raison d'un congé au titre de l'assurance maternité ou paternité. Le nombre de point sera déterminé par décret. Nous nous y opposons. L'évaluation … (extrait)