Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 192-2-1. - Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail. »
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’un rachat de points pour les personnes disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, le texte prévoit cette possibilité notamment pour les personnes ayant peu cotisé en raison d’années passées à l’étranger, mais n’envisage pas la situation pourtant singulière des personnes handicapées. Le marché de l’emploi rep… (extrait)