I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les assurés justifiant, dans le régime dont ils relèvent, d’une incapacité permanente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reçoivent, avec la notification par la caisse de leur incapacité permanente, une information sur le bénéfice des dispositions des I à III. Cette information est renouvelée avant un âge fixé par décret. » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence : « III » la réfé… (extrait)
Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce disposi… (extrait)