Amendement n° 41202 de Le Gouvernement à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « assurés exerçant des activités à temps partiel auprès de plusieurs employeurs ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours auprès de plusieurs employeurs. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les alinéas suivants : « III. - A. - Le titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend le dispositif de retraite progressive à l’ensemble des assurés sociaux. Dans un souci de clarification rédactionnelle, le présent amendement précise qu’il est applicable aux activités multiples de tous les employeurs, publics comme privés. Cet amendement étend par ailleurs la retraite progressive aux fonctionnaires civils, aux magistrats et aux agents contractuels de dr… (extrait)