Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prévoir, pour les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris recrutés après le 1er janvier 2022 et dont l'exercice professionnel est marqué par des contraintes physiques … (extrait)
L’article 39 du projet de loi prévoit l’extinction des règles spécifiques permettant les départs anticipés pour l’ensemble des danseurs recrutés à partir du 1er janvier 2022. La réforme de notre système de retraite doit tenir compte de certaines situations particulières, notamment celle des artistes du ballet de l’Opéra national de Paris dont les conditions d’exercice sont très spécifiques de par … (extrait)