Après l’article L. 4162-5 du code du travail, il est inséré un article L. 4162-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4162-6. - I. - Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : « 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il prévoit les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition ; les conséquences de la pénibilité sur le… (extrait)
L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés :… (extrait)