Le Gouvernement remet au Parlement, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de l’article 46 un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.
Le présent amendement propose la production d’un rapport sur l’extension de la pension de réversion pour les couples pacsés, en envisageant l’ensemble des conditions requises ainsi que les éléments budgétaires qu’une telle mesure implique. Cette réflexion s’inscrit dans une démarche d’équité, et reflète l’évolution de la société actuelle. En effet, on dénombre près de 235 000 maria… (extrait)