Amendement n° 41306 de Mme Martine Wonner à l'article 49

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots: « , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale »

L'exposé des motifs

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé a… (extrait)