Rédiger ainsi cet article : « À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations de gestion de l’assurance vieillesse des artistes-auteurs pour le compte du système universel de retraite. »
Il est proposé de permettre à l’IRCEC de gérer, outre les générations non concernées, à titre transitoire entre 2025 et 2040 maximum, par délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle, les prestations retraite pour les artistes-auteurs dont elles assuraient la gestion de la retraite complémentaire au 31 décembre 2024.