Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant : « II bis. - Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19-10-2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la propriété de leurs réserves qui ne peuvent être transférées à la Caisse nationale de retraite universelle. ».
Cet amendement inscrit dans la loi un engagement fort du Gouvernement, visant à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. En effet, ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées.