Amendement n° 41318 de M. Alexis Corbière à l'article 35

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 12e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 d… (extrait)