I. - Après la première phrase, de l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions sont également applicables s’il y a eu une séparation par divorce. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due… (extrait)
"Lorsqu’une femme divorce, elle reste bénéficiaire, au moment de la retraite et si son ex-mari est décédé, d’une partie de sa pension. C’est le principe dit de la « pension de réversion ». Ce mécanisme permet d’assurer au conjoint ou ex-conjoint survivant - bien souvent la femme - le maintien d’un certain niveau de vie. Cela reste évidemment insuffisant pour lutter contre les inégalités de revenus… (extrait)