I.- Supprimer l’alinéa 13. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. - La perte de recettes pour les organismes dRecevablee sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 13e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 d… (extrait)