Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des périodes d’engagements conséquents effectuées pour une association reconnue d’utilité publique pour l’acquisition de droits à la retraite, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.
Amendement de repli. Considérant l’apport social de l’engagement associatif pour notre société et réaffirmant le caractère bénévole et non intéressé de celui-ci, cet amendement propose l’élaboration d’un rapport sur la prise en compte des périodes d’engagements conséquents effectués pour une association reconnue d’utilité publique pour l’acquisition de droits à la retraite. Il permettra de mettre … (extrait)