Amendement n° 41645 de Mme Caroline Fiat à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 15e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 d… (extrait)