Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 635-5. - Peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes bénéficiaires du minimum de pension majoré prévu à l’article L. 351-10 ayant accompli une durée d’assurance au titre des régimes d’assurance vieillesse mentionnés à l’article L. 173-1-2 en tant que travailleur indépendant relevant de l’article L. 635-1 au moins égale à un seuil fixé par décret, à l’exception de… (extrait)
Cet amendement permet de préciser les modalités de la revalorisation de la retraite des travailleurs indépendants dès 2022. Cette mesure de transition permet de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République en date du 25 avril 2019 de porter à 1 000 euros nets les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète dès 2022. Il conviendra d’avoir cotisé pendant un certain nombre… (extrait)