Amendement n° 41776 de M. Sacha Houlié à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en fonction de l’espérance de vie ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. - Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la garantie légale de l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de la notion d’espérance de vie, sans fondement juridique. En effet, le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle aura pour mission de définir l’ensemble des mesures dites paramétriques comme le dispose l’article 55 du projet de loi, ce qui comprend également l’âge d’équi… (extrait)