I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 191-6. - L’âge d’équilibre, fixé par décret et exprimé en mois entiers. » II. En conséquence, A. Supprimer l’alinéa 7 de l’article 10 ; B. A l’alinéa 23 de l’article 55, supprimer les mots « en fonction de l’espérance de vie ». III. Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement supprime la garantie légale de l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de la notion d’espérance de vie, sans fondement juridique. En effet, le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle aura pour mission de définir l’ensemble des mesures dites paramétriques comme le dispose l’article 55 du projet de loi, ce qui comprend également l’âge d’équi… (extrait)