Amendement n° 41784 de M. Jean Lassalle à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article afin de s’opposer à la mesure par laquelle le Gouvernement souhaite sortir la profession de l’Armée et la Gendarmerie de son régime spécial et l’intégrer au nom de l’universalité dans le système général. En effet jusqu’à présent ces professionnels bénéficient d’un régime qui reconnait à leur juste valeur des spécificités et des contraintes propr… (extrait)