Amendement n° 41854 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prévisibilité » insérer les mots : « ainsi que l’intelligibilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.