Amendement n° 41880 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne conduiront pas à » les mots : « n’induiront pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.