Amendement n° 41915 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer au mot : "considération" le mot : "compte".

Cet amendement se justifie par son texte même.