Amendement n° 41950 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du terme "sociale" les termes "et de justice sociales".

Se justifie par son texte même.