Amendement n° 41974 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer au mot : « assurent » le mot : « garantissent ».

Se justifie par son texte même.